Mise aux normes de l’assainissement après un achat : le délai d’un an

Ce que dit la loi

Lors de la vente d’une maison non raccordée au tout-à-l’égout, le vendeur doit fournir le rapport de contrôle du SPANC daté de moins de 3 ans. Il est annexé à la promesse, puis à l’acte de vente.

Si ce rapport conclut à une non-conformité, l’acquéreur doit faire réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique (article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Avant de signer, lisez aussi notre article acheter une maison avec un assainissement non conforme.

Un calendrier réaliste sur 12 mois

1. Mois 1 : relisez le rapport du SPANC et demandez des devis.
2. Mois 1 à 3 : étude de sol si elle est demandée, choix de la filière.
3. Mois 2 à 4 : dépôt du projet au SPANC pour le contrôle de conception.
4. Mois 4 à 8 : travaux, en évitant si possible les périodes où le terrain est détrempé.
5. Avant la fin des 12 mois : contrôle de bonne exécution par le SPANC, puis conservation du rapport.

Acheteurs étrangers

De nombreux acheteurs étrangers s’installent en Dordogne. À Eymet par exemple, les Britanniques représentent environ un quart des habitants. La règle d’un an s’applique de la même façon à tous les acquéreurs.

Si vous préférez échanger en anglais, indiquez-le dans le message du formulaire : nous le signalerons au professionnel, sans pouvoir garantir qu’il parle anglais.

Questions fréquentes